Accusé de réception, réponse et délais
Accusé de réception, statuts et délais du D.Lgs. 24/2023 (7 jours et 3 mois).
Après la lecture d'un signalement, gérez son cycle de vie depuis le portail.
- Accuser réception du signalement.
- Mettre à jour son statut au fur et à mesure de l'avancement du dossier.
- Fournir un retour au lanceur d'alerte via les messages.
Délais légaux : accusé de réception dans les 7 jours, réponse dans les 3 mois. La plateforme calcule les échéances et envoie des rappels automatiques.